Amendement n° CL139 · Article 75
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle pendant une durée deux mois, au lieu d'un mois prévu par le présent projet de loi.
Étant donné le contexte spécifique de nos outre-mer, les difficultés de tous ordres qui peuvent résulter de cet état de calamité sur des territoires éloignés et presque tous insulaires, il est plus réaliste de prévoir une application de deux mois dès le départ et pour le renouvellement de cette durée.