Amendement n° CL138 · Article 75
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et présentant »
les mots :
« ou à présenter ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle lorsqu’un aléa a des conséquences de nature, soit à compromettre gravement le fonctionnement des institutions, soit à présenter un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité, l’approvisionnement ou la santé publique.
Le présent projet de loi prévoit que ces deux situations doivent être réunies. Or, dans le contexte spécifique de nos outre-mer, il semble plus approprié de prévoir que ces deux situations ne sont pas cumulatives.
Tel est l'objet de cet amendement.