Amendement n° CL136 · Article 74 quinquies
De Monique Limon (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Limon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les caisses d’allocations familiales doivent transmettre automatiquement un document support standard relatif à l’accompagnement financier dont peuvent bénéficier les familles suite à la perte d’un proche. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'améliorer l'accompagnement financier de la CAF auprès des familles confrontées à une situation de deuil.
A ce jour, il n'existe pas de document de communication formalisé au niveau de la branche famille pour ce type de prestation. Ceci a des conséquences dans la mesure où des familles qui pourraient prétendre à cet accompagnement financier n'en formulent pas la demande, non seulement car elles se trouvent à ce moment là de leur vie dans des situations personnelles compliquées liées au décès, mais tout simplement car elles n'ont pas connaissance de cet accompagnement financier auquel elles auraient pourtant droit.
Ce support ne viserait ni les modalités ni le montant de l'aide mais serait un document universel standard comprenant les coordonnées essentielles aux familles et qui leur serait diffusé par les CAF, en relais des mairies et des pompes funèbres.