Amendement n° CL133 · Article 12 ter
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 10/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Brun, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Bonnivard et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry