Amendement n° CL118 · Article 4 ter
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 10/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 5210‑1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la diversité extrême des formes d’établissements publics de coopération intercommunale, la catégorie spécifique des établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre.
Il est ainsi proposé de regrouper sous le terme générique « intercommunalités », désormais mieux connu des Français, les différents statuts d’EPCI à fiscalité propre qui resteront naturellement maintenus mais en formant une catégorie commune.
La création de cette catégorie permettra de mieux expliquer le « fait intercommunal » à nos concitoyens, à travers une sémantique claire, et de simplifier l’écriture des lois et règlements, tout en la sécurisant.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être spécifiés pour d’évidentes raisons au sein des établissements publics de coopération intercommunale.
Outre le fait que toute commune doive faire partie d’un EPCI à fiscalité propre (et exclusivement à un seul), le législateur a prévu l’exercice d’un certain nombre de compétences à l’échelle de l’intercommunalité.
Les conseillers communautaires et métropolitains issus des communes de plus de 1000 habitants sont également élus directement par les électeurs.
Les répartitions de sièges entre communes au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre sont également très encadrés par la loi (contrairement à celles des autres formes d’établissement public de coopération intercommunale).
Ces caractéristiques singulières, comme la nécessité de mieux expliquer le « fait intercommunal » au grand public, plaident pour l’usage d’un substantif adapté.
Tel est l’objet du présent amendement
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Mansour Kamardine, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre