Amendement n° CL113 · Article 74 quinquies
De Sereine Mauborgne (La République en Marche) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Mauborgne, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon et Mme Dufeu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des collectivités locales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » »
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques des familles.
Il fait obligation aux opérateurs funéraires de remettre un « document d’informations clés » aux familles ainsi qu’une attestation de bonne information à signer avant toute commande.