Amendement n° CL94 · Article 12 ter
De David Lorion (Les Républicains) · déposé le 10/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lorion, M. Kamardine, M. Boucard et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr