Amendement n° CL78 · Article 45
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’attribution d’une autorité hiérarchique au préfet de région sur les directions régionales de l’ADEME.
Cette attribution est de nature à générer une confusion entre le rôle du représentant de l’Etat dans les territoires et les missions de l’ADEME, établissement public qui dispose d’ores et déjà de directeurs régionaux.
L’autonomie de décision de l’ADEME, garante de transparence et neutralité dans le respect des objectifs fixés par l’Etat, doit être conservée.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani