Amendement n° CL77 · Article 12
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions de tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers de l’ADEME en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Cette délégation menace la capacité d’action de l’ADEME, pourtant nécessaire pour mettre en place des éco-conditionnalités garantissant la performance environnementale des projets au regard des objectifs fixés par le ministère de la transition écologique.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani