Amendement n° CL75 · Article 7
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en avoir informé »
les mots
« avoir consulté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus d’instruction d’une demande de participation d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions.
Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional.
L’Etat doit participer à cette définition en concertation avec les départements.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani