Amendement n° CL74 · Article 7
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation de la conférence territoriale de l’action publique définie dans l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la consultation des départements dans le cadre du processus de candidature d’une région à l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions.
Il convient de définir de manière cohérente, avec une concertation préalable entre département et région, les axes susceptibles de représenter un intérêt régional.
La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques. Cette instance est donc pertinente pour réaliser cette concertation.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani