Amendement n° CL73 · Article 7
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et concernant des axes d’intérêt régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions aux axes dont l’intérêt est réellement régional. En effet, cette possibilité de transfert des routes aux régions ne doit pas avoir pour conséquence de voir des voies dont l’intérêt serait davantage départemental transférées aux régions.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Cédric Villani