Amendement n° CL71 · Article 5 sexies
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto octroyé aux maires sur les projets éoliens de leur territoire, tel qu’introduit par le Sénat.