Amendement n° CL66 · Article 2
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 à 41.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les modifications au code de l’urbanisme introduites au Sénat et permettant aux conseils municipaux de dresser la liste des constructions exonérées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, exonération potentiellement néfaste en terme environnemental.
Il reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Cédric Villani