Amendement n° CL65 · Article 2
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2213‑35. – Le maire peut, par arrêté motivé, pour tout ou partie du territoire de la commune, interdire l’exercice de la chasse durant les vacances scolaires et jours fériés, et le samedi et dimanche hors vacances scolaires et jours fériés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de police du maire pour lui permettre d’interdire l’exercice de la chasse pendant les vacances scolaires, les jours fériés et le week-end.