Amendement n° CL55 · Article 3 bis A
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 09/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Hetzel et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées de tourisme soient mieux représentées. » »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d’un accord local au sein des intercommunalités pour mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour afin de trouver un meilleur équilibre entre l’apport financier des Stations Classées et la redistribution souvent faible aux vues du nombre d’habitant de ces communes.
D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
La crise sanitaire a eu un impact sur les communes touristiques, il convient de réajuster le curseur pour une meilleure redistribution.
A ce titre, les élus demandent à avoir la possibilité de mettre en place un accord local.
Cosignataires (6)
Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Pierre Vatin