Amendement n° CL51 · Article 3 bis A
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 09/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Bouley, M. Benassaya, M. Dive, M. Bony, Mme Serre, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées de tourisme soient mieux représentées. » »
Exposé sommaire
D’après une enquête il ressort que les maires des stations classées et communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
La crise sanitaire a eu un impact sur les communes touristiques, il convient de réajuster le cursus pour une meilleure redistribution.
A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus représentative de l’importance de leur station au sein de l’intercommunalité.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Julien Dive, Mansour Kamardine, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre