Amendement n° CL46 · Article 56
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. » »
Exposé sommaire
Durant la crise sanitaire, nombre de maires ont dû contourner la loi pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents et de la population.
Afin de tirer les conséquences de la crise, cet amendement propose donc d’inscrire dans les délégations aux maires autorisées la signature de groupements de commande, en prévoyant une information préalable des membres la commission d’appel d’offre.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry