Amendement n° CL37 · Article 73 ter
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 09/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, Mme Serre, Mme Bonnivard et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« délibérations »
le mot :
« votes ».
Exposé sommaire
Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que
lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne
morale de droit public ou de droit privé, ses représentants ne sont pas considérés, de ce seul
fait, comme étant intéressés à l’affaire au sens du CGCT, du code pénal et de la loi du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Il s’agit d’une avancée de nature à limiter les situations de risques de conflit d’intérêts pour les
élus locaux.
Toutefois, l’article 73 ter prévoit aussi que les représentants d’une collectivité ne peuvent
participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations
de service public lorsque la personne morale est candidate, non plus qu’aux délibérations
attribuant un prêt, une subvention ou une aide de la collectivité ou du groupement à la personne
morale.
Si les dispositions précitées s’entendent afin d’encadrer le principe, il apparaît toutefois plus
adapté - afin d’éviter la persistance de problèmes de quorum pour le bon fonctionnement des
assemblées locales – de prévoir que les représentants des collectivités ne peuvent participer au
vote portant sur un prêt, une subvention ou toute aide de la collectivité au profit de la personne
morale concernée. Les priver de pouvoir participer aux délibérations sur ces sujets ne semble
en effet pas pleinement justifié.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry