Amendement n° CL28 · Article 27 bis
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, M. Chassaing et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer le fait que: "L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif". Ainsi, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins resterait maintenu pour tous les chemins communaux.
Cet amendement a pour but de mieux protéger le patrimoine local et les chemins communaux.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne.