Amendement n° CL25 · Article 5 septies A
De Daniel Labaronne (La République en Marche) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, Mme Colboc, M. Henriet, Mme Daufès-Roux, Mme Vanceunebrock et M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Depuis 2010, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations est fixée à 500 mètres. Les préfets ont la faculté de relever ce minimum mais s’en tiennent, dans la pratique, à cette distance de 500 mètres.
L'article 5 septies A du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat permet à chaque région de relever le minimum.
Toutefois, cette faculté apparaîtrait plus aisée à exercer si elle relevait de l'échelon départemental, qui est un échelon de plus grande proximité.
Le présent amendement vise à permettre que cette faculté soit exercé par les Départements.
Cosignataires (10)
Aude Bono-Vandorme, Fabienne Colboc, Catherine Daufès-Roux, Typhanie Degois, Françoise Dumas, Pierre Henriet, Gaël Le Bohec, Xavier Paluszkiewicz, Xavier Roseren, Laurence Vanceunebrock