Amendement n° CL24 · Article 27 bis
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 27 bis nouveau (alinéa 4) suggère, que le recensement de l’ensemble des chemins ruraux n’est pas nécessaire. Or un recensement ne peut pas être partiel car cela aurait des conséquences juridiques à long terme pour la commune.
En effet, un recensement partiel pourrait être interprété de manière erronée. Cela pourrait signifier que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire dudit chemin, ce qui aurait des conséquences sur les conseils municipaux suivants alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration des chemins ruraux vecteur de développement rural.