Amendement n° CL12 · Article 27 bis
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel, M. Kerlogot, M. Perea, M. Morenas, M. Perrot, Mme Roques-Etienne, Mme Hammerer, Mme Cattelot, M. Dombreval et M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas écarter de chemins ruraux des possibilités de recensement : un non-recensement de ces chemins ruraux pourra avoir des conséquences juridiques en ce qu’il signifiera un abandon de la commune, une non-reconnaissance de son patrimoine dont la conséquence perdurera de nombreuses années y compris sur les conseils municipaux successifs alors même que ceux-ci seraient en faveur d’une politique de restauration de ces chemins ruraux, vecteurs de développement rural. Il importe donc de ne pas suggérer que le recensement peut écarter certains chemins ruraux.
Cosignataires (17)
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Véronique Hammerer, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren