Amendement n° CL11 · Article 50
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 08/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « informations », sont insérés les mots : « relatives au transport et à la mobilité » ;
b) Après le mot : « lors », sont ajoutés les mots : « de l’enregistrement des déclarations sociales nominatives et lors » ;
c) Après le mot : « versement », la fin est supprimée.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ».
II. – Six mois, puis douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état de déploiement du forfait mobilité durable sur les territoires des autorités organisatrices de la mobilité ayant demandé la transmission des données relatives aux contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, en distinguant les frais de covoiturage et les frais vélo.
Exposé sommaire
Cet amendement, sans préjudice du secret professionnel ni du RGPD, permet aux autorités organisatrices de la mobilité, sur leur ressort territorial de compétence, d’améliorer leur connaissance des besoins de mobilité domicile-travail des salariés et agents de la fonction publique, de la répartition de leur demande entre les différents modes de transport et des contributions des employeurs aux frais de transport de leurs employés, notamment par le dispositif du forfait mobilité durable, en distinguant les frais vélos et les frais de covoiturage