Amendement n° CL152 · Article 3
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Sous-amendement de
- n° CL66
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, »,
les mots :
« mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins de 249 salariés ou agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« place un service commun »
les mots :
« commun leur procédure ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sans préjudice des obligations de préserver la confidentialité »
les mots :
« dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à préciser la rédaction de l'amendement proposé et à l'étendre à toutes les entités de moins de 249 agents.