Amendement n° CL147 · Article 2
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux »
les mots :
« un lanceur d’alerte au sens des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.