Amendement n° CL146 · Article 2
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« de leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de leurs ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.