Amendement n° CL141 · Article 8
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« représailles »,
insérer les mots :
« au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l’article tel que suggérée par le Conseil d’État).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de l’avis).