Amendement n° CL140 · Article 7
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, »
les mots :
« L’agent public auteur d’un signalement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.