Amendement n° CL139 · Article 11
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« conformément aux procédures de signalement ou de divulgation »
les mots :
« dans les conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.