Amendement n° CL137 · Article 9
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« peuvent assurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur accordent »
les mots :
« peuvent leur accorder ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation.
Le Conseil d’État a en effet relevé qu’ « en tant qu’elles s’appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38).