Amendement n° CL134 · Article 2
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination (transfert du d de l’article 6‑1, qui prévoit que les personnes qui effectuent un signalement auprès des autorités européennes, vers l’article 3, car ces dispositions relèvent de la logique de désignation des autorités externes).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 15 de l’avis).