Amendement n° CL130 · Article PREMIER
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« instruction »,
insérer le mot :
« judiciaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 11 de l’avis).