Amendement n° CL129 · Article 3
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« transmet celui-ci »
les mots :
« le transmet à l’autorité externe compétente ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une réorientation directe de l'alerte vers une autre autorité, sans passer par le Défenseur des droits, lorsque l'autorité saisie s’estime incompétente ou partiellement compétente. Il s'agit d'une exigence du 6) de l'article 11 de la directive. Ce gain de temps peut favoriser le traitement de l’alerte et permettre une collaboration entre autorités externes sur des alertes complexes.