Amendement n° CL120 · Article 5
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.