Amendement n° CL117 · Article 3
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.