Amendement n° CL108 · Article 3
De Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Waserman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit »
les mots :
« , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ».
Exposé sommaire
En présence du 7-1, le rappel de la possibilité de saisir le canal externe est devenu inutile à ce stade.
Par ailleurs, cet amendement rappelle que les membres des entités non soumises à l’obligation de mettre en œuvre une procédure de recueil et de traitement des alertes peuvent saisir ce canal lorsqu’il existe à l’initiative de l’organisation ou que plusieurs organisations ont mis en commun cette procédure.