Amendement n° CL106 · Article 4
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr