Amendement n° CL102 · Article 5
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
Exposé sommaire
L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons, notamment contre l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité.
Cet amendement propose d'élargir une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et environnement.