Amendement n° CL91 · Article 7

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de l’article 12 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

« Il s’attache notamment à préciser l’état de la jurisprudence, à évaluer les formations pour l’ensemble des acteurs judiciaires, et formulera des recommandations pour renforcer l’effectivité de cette procédure de référé. »

Par cet amendement rapport, le groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvnerement remette un rapport sur l'application actuelle de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, relatif à la procédure de référé conservatoire devant les juridicitons prud'homalles.

Les auditions réalisées par notre groupe révèlent que cette procédure, bien qu'elle existe légalement, ont montré qu'elle est peu connu des acteurs judiciaires et que des freins contraingnent son efficacité. Le récent rapport d'application sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », réalisé par les MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ne traite pas ou très marginalement de l'article 12. Il est donc important pour notre groupe parlementaire de disposer d'une évaluation précise de l'effectivité de cette procédure.