Amendement n° CL74 · Article 4
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 05/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr