Amendement n° CL73 · Article 2
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 05/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement, suggéré par plusieurs associations et porté par la Maison des lanceurs d'alerte, vise à ce que les "facilitateurs" soient définis aussi comme des personnes morales à but non lucratif et non seulement comme des personnes physiques, et à ce qu'elles puissent se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 visant à ajouter les personnes morales à but non lucratif à la définition des lanceurs d'alerte.