Amendement n° CL67 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , y compris les membres non exécutifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les personnes pouvant effectuer un signalement lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de leur activité professionnelle.
L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la liste de l’article 4 de la directive européenne du 23 octobre 2019, mais ne mentionne pas explicitement les membres non exécutifs de l’organe d’administration comme les bénévoles ou les stagiaires.
Aussi, afin d’éviter tout insécurité juridique, l’amendement propose de préciser que les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance comprennent également ses membres non exécutif.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory