Amendement n° CL57 · Article 4
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles :
« 1° Les conditions pour bénéficier d’une protection ;
« 2° Les coordonnées des canaux de signalement externe ;
« 3° Les procédures applicables au signalement de violations ;
« 4° Le régime de confidentialité applicable aux signalements ;
« 5° Les recours et les procédures relatives à la protection des lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les autorités externes publient toutes les informations relatives à la réception des signalements et leur suivi.
Il est essentiel que ces informations soient publiques et accessibles et il revient aux autorités externes compétences la responsabilité de publier toutes les informations utiles. Nous pensons tout particulièrement à une publication sur leur site internet mais aussi à des campagnes de sensibilisation.
Cette obligation de transparence de la procédure du lancement d'alerte est prévue à l’article 13 de la directive UE 2019/1937.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory