Amendement n° CL54 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , relevant des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorités externes compétentes pouvant recevoir et traiter les signalements d’alerte relèvent des autorités judiciaires, administratives et des ordres professionnels.
Ces trois catégories étaient prévues explicitement à l’article 8 de la loi Sapin II. Alors que la présente loi réécrit l'article 8, elle renvoie la liste des autorités externes compétentes à un décret en Conseil d'Etat. Nous estimons toutefois utile de maintenir dans la loi les catégories d'autorités pouvant être compétentes pour traiter des signalements d'alerte.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory