Amendement n° CL48 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« , y compris des soupçons raisonnables, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ d’application du signalement d’alerte aux « soupçons raisonnables » portant sur une violation d’un engagement international ou d’une norme.
Cette proposition permet de faire correspondre le champ d’application du signalement à celui de l’article 5 de la directive UE 2019/1937. En effet, le texte européen mentionne « des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant des violations effectives ou potentielles, qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire. »
Le caractère raisonnable sera laissé à l'appréciation des destinataires du signalement à qui il reviendra de décider d'y donner suite ou non.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory