Amendement n° CL36 · Article 9
De Alexandre Freschi (La République en Marche) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- M. Freschi
- Source
- assemblee-nationale.fr