Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Alexandra Louis (Agir ensemble) · déposé le 04/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dissimulation d’une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
Par définition, une tentative de violation est toujours dissimulée car l'auteur de l'acte ne cherche pas à faire connaitre son geste.
L’utilisation du mot « dissimulation » n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.