Amendement n° CL21 · Article 5
De Alexandra Louis (Agir ensemble) · déposé le 04/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , au vu des éléments, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer les termes superflus et renforcer la clarté de la proposition de loi.
En effet, la mention « d’éléments » est superfétatoire car elle présente deux inconvénients : le risque d’être sujet à interprétation, tout en ayant un caractère restrictif qui n’est pas indispensable.
L’utilisation du terme n’apporte donc pas d’intérêt au présent texte.