Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 04/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »
Exposé sommaire
Au regard de l’actualité sur la fraude sociale et le traitement judiciaire de ceux qui veulent se saisir de cette question, il convient d’étendre le champ de protection de cette proposition de loi au devoir de réserve.